La loi de finances rectificative pour 2004, publiée au JO du 31 décembre 2004, comporte à son article 136 une modification des dispositions applicables pour le départ en retraite des fonctionnaires parents de trois enfants ou d’un enfant handicapé.

Ce texte conditionne le droit à la liquidation de la pension de retraite avant 60 ans et après 15 ans de service, à la « condition d’une interruption de l’activité pour chacun des enfants dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat ».

Cet article, issu d’un amendement adopté par le sénat le 20 décembre avec l’accord du ministre Gaymard, n'a fait l'objet d'aucune concertation. Il écarte de fait les pères de famille du droit à cette disposition que leur avait ouvert la jurisprudence européenne. Le dernier alinéa en prévoit que cette évolution législative s’applique à toutes les demandes qui n’ont pas encore donné lieu à une décision de justice. Il va également se traduire par une régression pour de nombreuses femmes.

L’expérience a montré qu’un tel arbitrage, déjà retenu pour la bonification pour enfant accordée aux mères fonctionnaires et étendue aux pères par la jurisprudence Griesmar, a de fait privé aussi des milliers de mères du bénéfice de la bonification.

La FSU, avec les collègues concernées n’a cessé de dénoncer ces régressions et les menaces qui pesaient sur le droit à départ anticipé : elle avait demandé aux pouvoirs publics, lors de sa journée d’action du 8 décembre, d’organiser une table ronde sur le sujet. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande, le gouvernement préférant légiférer en catimini.

En dépit d'une prise en compte partielle de ses interventions par une disposition complémentaire permettant « d’assimiler à une interruption de l’activité toute période n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de base de retraite », ce vote n'en constitue pas moins un nouveau recul des droits des femmes fonctionnaires en matière de retraite.

La FSU déplore le mépris avec lequel le gouvernement a systématiquement esquivé les questions des organisations syndicales sur ce dossier et dénonce tant le procédé que la décision ainsi prise.

La loi renvoie à la publication de deux décrets en Conseil d’Etat, dont la rédaction peut être déterminante pour un grand nombre de mères de famille. En tout état de cause, la FSU se saisira de la période d’élaboration de ces décrets pour se battre afin de sauvegarder le plus grand nombre de situations et poursuivra son action pour rétablir dans leurs droits les femmes qui ont perdu les bonifications.

Elle invite les personnels à se mobiliser massivement le 20 janvier.

Paris, le 6 janvier 2005

Un certain nombre d'ateliers issus du dernier Forum Social de Colombelles continuent de se rencontrer durant l'année. Ils vous proposent des émissions radio sur TSF98 (98.0 FM) sur le thème qui les anime. Bonne écoute.
Voici le programme définitif des émissions avec tsf98 - 98.0 FM ( diffusion les 2ème et 4ème mardis de chaque mois à 18h20)

11 janvier : émission d ''introduction                                                                      25 janvier : services publics
8 février : médias-observatoire local des médias
22 février : Europe
8 mars : santé
22 mars : femmes
12 avril : paix
26 avril : solidarités internationales

• Ecoles: contrôle policier à grand spectacle

http://www.libe.fr/page.php?Article=266181

• Les syndicats dénoncent l'opération publicitaire

http://permanent.nouvelobs.com/societe/20050106.OBS5481.html

L'accès à la culture n'est ni une marchandise ni un privilège

http://bellaciao.org/fr/article.php3?id_article=11753

Chômeurs contre le reclassement privé

http://www.liberation.fr/page.php?Article=266165

Dutruel soumet son projet de recrutement de fonctionnaires aux syndicats

http://actu.voila.fr/Depeche/depeche_emploi_050105120533.qj8mk8w6.html

Le gouvernement islamise les problèmes sociaux

http://www.liberation.fr/page.php?Article=266178

Le SMIG en hausse de 5.5% en 2005

http://permanent.nouvelobs.com/social/20050106.OBS5485.html

Partenariat, sous-traitance.?????

 http://www.lefigaro.fr/culture/20050104.FIG0150.html en tout cas, une suite logique .....